Conditions générales de prestation de services aux non professionnels champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SLF ÉVÈNEMENT, SARL sise 263 rue Pierre et Marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières 49530 ORÉE D’ANJOU, 839 763 430 RCS ANGERS (le « Prestataire ») fournit aux Clients consommateurs et non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (Les « Clients » ou le « Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services ci-dessous décrits (ci-après les « Services ») :

  • L’organisation et l’animation d’évènements (« Évènement ») : mise à disposition des compétences et moyens techniques humains et matériels, notamment prestations de DJ, son et lumière, aménagements des espaces de réception, fourniture du mobilier, vaisselle, etc. … (ci-après les « Services SLF ÉVÈNEMENT ») ;
  • La location de matériel de sonorisation, éclairage, vidéo, matériel de réception, art de la table, et de tout mobilier et produits consommables afférents (ci-après les « Matériels »), ces Services sont ci-après désignés « Services SLF LOCATION ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Stipulation applicables aux « services slf évènement »

1 Commandes

1.1 Les ventes de Services SLF ÉVÈNEMENT ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi dudit devis et ne sont opposables au Prestataire qu’au jour du versement :

  • De l’intégral du prix de la commande lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros TTC,
  • D’un acompte de 50 % du montant TTC de la commande dans les autres cas.

1.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et avant tout début d’exécution du Service commandé, après accord du Prestataire et signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2 Tarifs

2.1 Les prestations de Services SLF ÉVÈNEMENT sont fournies aux tarifs du Prestataire selon le devis préalablement établi par ce dernier et accepté par le Client dans les 15 jours de l’établissement du devis, comme indiqué ci-dessus. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

2.2 Les frais liés à l’exécution de la prestation de Services SLF ÉVÈNEMENT (frais de déplacement, , frais d’hébergement lorsque l’événement se situe à plus de 150 kilomètres du siège du Prestataire) font l’objet d’une tarification au sein du devis et d’une facturation en sus du tarif applicable à la prestation de Services SLF ÉVÈNEMENT.
Le client s’engage par ailleurs à prévoir un repas par technicien, étant précisé que les plateaux repas ou sandwichs sont refusés.

 

3 Conditions de règlement

3.1 Délai de règlement
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
La totalité du règlement est demandée au Client lorsque le total de la facture est inférieur à 500 euros TTC.
Lorsque ce montant est dépassé, un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant avant la fourniture des Services commandés.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales

3.2 Modes de règlement
Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes :

  • par virement bancaire en indiquant le nom du Client et la date de la prestation ;
  • en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 euros ;
  • par Carte Bancaire ;
  • par système sécurisé PayPal.

 

4 Obligation du prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des Services SLF ÉVÈNEMENT et est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Il s’engage à utiliser des matériels professionnels de qualité, conformes aux réglementations en vigueur et se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente ou supérieure.
Le Prestataire se rendra sur les lieux convenus de l’Évènement en vue de l’installation des matériels et des différents réglages selon le planning qui sera décidé d’un commun accord avec le Client. Les heures de début et de fin de prestation seront également convenues d’un commun accord entre les Parties.

 

5 Obligation du client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les espaces nécessaires au déchargement de l’ensemble de son matériel en toute sécurité et mettre à sa disposition les espaces de scène nécessaires à sa prestation. Ces espaces devront être réservés exclusivement au personnel du Prestataire. Il s’engage également à mettre à disposition du Prestataire, et sous sa responsabilité, un local fermé à clé pour entreposer son matériel.
Le Client devra assurer au Prestataire des puissances électriques suffisantes au bon fonctionnement du matériel.
Si certains équipements ne sont pas mis à disposition par le Prestataire, mais par le Client lui-même, ceux-ci devront être conformes aux réglementations en vigueur et être mis à disposition du Prestataire en temps utile pour leurs installation et réglage.
Pour les prestations prévues en intérieur, le Client s’engage à remettre au Prestaire le plan de la salle et plan technique dix (10) jours au moins avant le début de la prestation.
Pour les prestations prévues en extérieur, le Client devra mettre à disposition du Prestataire un abri capable de résister à une pluie faible à modérée et devra être en mesure de mettre à disposition du Prestataire une salle pour le déroulement de l’Évènement, le cas échéant.
Le Client devra obtenir toute autorisation nécessaire pour la tenue de l’Évènement.
Le Client sera responsable des dégâts et autres dommages qui pourrait être causés au personnel du Prestataire et à son matériel et équipements ou aux tiers à l’occasion de l’Événement, tant par lui-même que par ses invités et autres fournisseurs et prestataires. A ce titre, le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers et toute autre assurance nécessaire à son Evènement.
Lorsqu’il mettra à disposition du Prestataire du matériel ou des équipements ne lui appartenant pas, il devra les assurer également. Sauf faute ou négligence prouvé du Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée pour tout dommage qui surviendrait sur ces équipements mis à disposition.

Stipulation applicables aux « services slf location »

1 – Commandes

1.1 La location et la vente de Matériels ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi dudit devis et ne sont opposables au Prestataire qu’au jour du versement :

  • De l’intégral du prix de la commande lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros TTC,
  • D’un acompte de 50 % du montant TTC de la commande dans les autres cas.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet (www.slf-location.com), le Client sélectionne sur le site les Matériels qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Sélection des Matériels ;
  •  Sélection des dates de location et de retour des Matériels ;
  • Enregistrement d’un compte client : fourniture des nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du Client ;
  • Paiement du prix de la commande ou de l’acompte.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La vente de Services en ligne ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et avant la date de retrait de la commande prévue, après accord du Prestataire et signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2. Tarifs

Les prestations de services de location et de vente de Matériels sont fournies aux tarifs du Prestataire selon le devis préalablement établi par ce dernier et accepté par le Client, comme indiqué ci-dessus.
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande de Matériels.

 

3. Conditions de règlement

3.1 Délais de règlement
La totalité du règlement est demandée au Client lorsque le total de la facture est inférieur à 500 euros TTC.
Lorsque ce montant est dépassé, un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour du retrait de la commande par le Client ou avant le jour de livraison si celle-ci a été prévue.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la commande au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

3.2 Modes de règlement
Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes :

  • par virement bancaire en indiquant le nom du Client et la date de la prestation ;
  • en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 euros ;
  • par Carte Bancaire ;
  • par système sécurisé PayPal.

3.3 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé au retrait de la commande sous forme d’une empreinte bancaire. Le montant de ce dépôt sera calculé en fonction des Matériels loués.

 

4 – Modalités de mise à disposition des matériels loués

Une fois la commande du Client validée par le Prestataire, celle-ci sera mise à sa disposition à l’agence du Prestataire, le jour et à l’heure convenus.
Le retrait des Matériels se fera à l’agence du Prestataire (à l’adresse indiqué sur le devis) sauf si la livraison a été expressément convenue et acceptée entre les Parties. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront à régler en supplément du prix figurant sur le devis.
Les Matériels loués sont mis à la disposition du Client en bon état de marche. Il sera établi entre les Parties le jour de la mise à disposition des Matériels un inventaire et un état d’entrée.
Les Matériels sont remis au Client sous réserve :

  • du règlement de l’intégralité de la commande ;
  • de la remise du dépôt de garantie au Prestataire ;
  • de la signature de l’état d’entrée du Matériel.

Toute commande non retirée le jour et à l’heure convenus sera intégralement facturée au Client et due par lui.
Si le Client souhaite procéder au retrait de sa commande avant la date et l’heure convenue, il devra en faire la demande au Prestataire. Ce dernier pourra en fonctions de ses capacités et de la disponibilité des Matériels figurant sur la commande accepter ou refuser la demande du Client. Le Client est avisé que ce changement pourra entrainer une majoration de 8% du prix total de la commande pour un retrait qui interviendrait une demi-journée plus tôt ou de 15% du prix total de la commande par journée d’avance

 

5 – Durée de la location

La location part du jour de la mise à disposition au Client du Matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article ci-dessus. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au Prestataire dans les conditions définies à l’article ci-dessous. Ces dates sont fixées dans le devis et reportées sur la facture.
La durée de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute unité de temps commencée est due. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord du Prestataire.

6 – Modalités de restitution des matériels loués

Le Client devra assurer le retour des Matériels loués à la date convenue lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et nettoyé.
Le matériel est restitué à l’agence du Prestataire pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Un état de sortie du Matériel sera établi entre les Parties.
Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Client, ce dernier sera facturé des coûts correspondants, lesquels pourront être prélevés sur le montant du dépôt de garantie. Il en sera de même en cas de perte ou de non-restitution.
Le Client devra aviser le Prestataire de tout retard dans la restitution des Matériels. Tout retard dans la restitution des Matériels loués entraînera une majoration de 15% du prix total de la location, par jour de retard.

 

7 – Propriété

Les consommables vendus resteront la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Le Matériel loué reste la propriété du Prestataire.
Le Client s’interdit de céder, sous-louer, gager tout Matériel loué par le Prestataire. Il s’engage également à n’y apporter aucune modification.

 

8- Obligations et responsabilités

8-1 Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel professionnel de qualité, conforme aux réglementations en vigueur. Tous les Matériels proposés à la location sont entretenus et vérifiés par le Prestataire.
Le Prestataire informe le Client des conditions spécifiques d’utilisation et de sécurité applicables et lui remet la documentation correspondante.
En cas d’indisponibilité d’un Matériel loué, pour le jour de retrait de la commande, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution de remplacement. Si aucune solution n’est trouvée, le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix de location ce Matériel.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de défaillance d’utilisation du matériel par le Client (notamment en cas de mauvaise installation du matériel) ni en cas de dommages causés aux invités du Clients lors de l’Évènement en cas de mauvaise utilisation des Matériels loués au Client.

8.2 Obligations et responsabilité du Client
À compter de la mise à disposition du Matériel loué au Client, celui-ci en devient gardien et s’engage à le conserver sous sa surveillance jusqu’à sa restitution.
Le transport du Matériel reste à sa charge et sous sa responsabilité et il lui appartient de prévoir les véhicules adaptés afin que le Matériel ne subisse aucun dommage. En cas de transport hors de France, le Client fera son affaire de toute autorisation nécessaire.
Le Client, en tant que responsable du transport, exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il lui appartient de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.
Lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Matériel, le Client doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer le Prestataire afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Le Matériel loué devra être transporté et utilisé exclusivement sur le lieu de l’Évènement tel que reporté sur le devis ou la facture. L’accès à l’Évènement sera autorisé au Prestataire ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Le Client devra s’assurer que tout utilisateur des Matériels durant la location ait parfaitement connaissance des spécifications techniques du Matériel commandé, de son utilisation, des conditions d’installation, de montage et de démontage, et des conditions de sécurité. Il s’engage à installer et utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Client ou à la destination normale du Matériel donne au Prestataire le droit de résilier le contrat de location aux torts exclusifs du Client.
Le Client sera responsable des dégâts et autres dommages qui pourrait être causés au Matériel loué de son fait, de ses préposés ou encore de ses invités, fournisseurs ou prestataires. Il sera responsable de tous vols (total ou partiel), dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel. Il devra être assuré pour répondre de tout dommage pouvant intervenir

 

9 – Déclaration en cas de panne ou de sinistre

En cas de panne affectant le Matériel pendant la durée de la location, le Client est tenu de contacter l’astreinte téléphonique du Prestataire au 02.40.83.62.78.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le Client, sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.
Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du Matériel…), consécutifs à un incident ou à une négligence du Client sont à la charge de ce dernier.
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à contacter l’astreinte téléphonique du Prestataire au 02.40.83.62.78 dès la connaissance de l’incident. Aucune réclamation ne sera prise en compte, au retour du Matériel si l’astreinte n’a pas été contactée ou qu’un message vocal n’ait été laissé. Le Client pourra également, s’il le souhaite, doublé son appel à l’astreinte d’un e-mail adressé au Prestataire
Toute casse ou perte d’un Matériel loué sera facturée au Client selon la grille tarifaire du Prestataire.
En cas de dégradation, le Client prendra à sa charge les frais de remise en état du Matériel, les frais de mise à disposition, pendant le temps de la réparation, d’un Matériel équivalent et en cas d’impossibilité de réparation, le remplacement à neuf du Matériel.

Stipulations communes a tous les services

1 – Responsabilité du prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable en tout ou en partie au Client, ou en cas de force majeure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit le Client dans les conditions des présentes, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture de ses Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services défectueux.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement électrique du site de l’Évènement, d’un manque de puissance électrique ou en cas de dysfonctionnement d’un matériel ou équipement mis à disposition par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses Services par son personnel ou ses collaborateurs.

2 – Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client pour quelque raison que ce soit, à la seule exclusion des cas de faute grave exclusivement imputable au Prestataire, entrainera le paiement par le Client d’une indemnité à l’égard du Prestataire fixée comme suit :

  • 25 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 90 jours et 30 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
  • 50 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 29 jours et 15 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
  • 75 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 14 jours et 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
  • 100 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu.

 

3 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aucun dommage et intérêts, ni frais ne pourront être demandés au Prestataire. Les acomptes versés seront conservés. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de transformer tout acompte sous forme d’un avoir valable 12 mois.

 

4 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt mensuel appliqué par le Banque Centrale Européenne, appliqué sur le montant TTC du prix des Services seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement contractuelles, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

5 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

6 – Données personnelles

Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, savoir ses nom et prénom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.
Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la prestation de Services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Prestataire d’effectuer la prestation de Service.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et du devis et sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • exécution de la prestation de Service confiée au Prestataire par le Client,
  • création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire

Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes de Services.
Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le responsable du traitement desdites données est la société SLF ÉVÈNEMENT, dont le siège est situé 263 rue Pierre et marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières – 49530 ORÉE D’ANJOU, Interlocuteur données personnelles : Monsieur Matthieu SUPIOT
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.
Le Client dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 3 ans.

 

7 – Droit à l’image – propriété intellectuelle

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et vidéos de l’Événement pour sa communication. Tout refus devra être notifié par écrit.
À cet égard, le Client devra faire son affaire personnelle de toute autorisation nécessaire auprès des intervenants et invités participants à son Évènement aux fins notamment de captation, communication, enregistrement etc. pour son propre compte. Le Client prendra à sa charge toute réclamation.
Les photographies des Évènements reproduites sur le site Internet ou autre support de communication du Prestataire ainsi que tous contenus éditoriaux y figurant, sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, exploitation, rediffusion et utilisation totale ou partielle à quelque titre que ce soit et dans le monde entier, est strictement interdit, sauf accord express préalable écrit du Prestataire.

 

8 – Litiges – droit applicable

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire d’avoir recours au médiateur de la consommation ci-après désigné :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

  • par voie postale à l’adresse : Maison de l’Avocat 5 mail du Front Populaire 44200 Nantes
  • par courriel à l’adresse : consommation@atlantique-mediation.org
  • par téléphone : 02 40 84 10 24

Le Client a également la possibilité de déposer sa demande sur la plateforme en ligne de résolution des différends mise à disposition par la Commission Européenne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

 

9 – Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service ;

  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Servie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

10 – Droit de rétractation

Pour toute commande passée à distance, le Client dispose, conformément à l’article L.221-8 du Code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (c’est-à-dire pour les besoins du présent article : de l’échange des consentements sur la chose et sur le prix) ou
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en cas de vente, à compter de la réception des biens vendus, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SLF ÉVÈNEMENT, 263 rue Pierre et Marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières 49530 ORÉE D’ANJOU ou par mail à l’adresse suivante contact@slf.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Il est rappelé ci-dessous les termes de l’article L 221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
1 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2 De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
6 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8 De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
9 De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10 De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
11 Conclus lors d’une enchère publique;
12 De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13 De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES VENTE À DISTANCE
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.slf-location.com (ou à distance) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l’attention de SLF ÉVÈNEMENT, 263 rue Pierre et Marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières – 49530 ORÉE D’ANJOU.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :