Conditions générales de location, vente et prestations de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, VENTE ET PRESTATIONS de SERVICES

1. généralités

Les présentes conditions générales de Location, Vente et Prestation de Services s’appliquent à l’ensemble des relations de SLF ÉVÈNEMENT avec ses Clients particuliers et professionnels et assimilés (associations), y compris lors de vente et location en ligne. La signature de tout document contractuel implique l’adhésion du Client, sans réserve, aux présentes conditions générales mises à la disposition du Client, comme prévu à l’article L442-6 du Code de Commerce, l’article 1119 du Code Civil et l’article 112-1 du Code de la Consommation. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment par SLF ÉVÈNEMENT, il appartient au Client de vérifier qu’il est en possession de la dernière version du document. Dès lors qu’il existe des spécificités relatives à chaque type de produit : Location, Vente, Prestation de Services, celles-ci sont indiquées précisément dans le texte. Seule la location de véhicule n’est pas soumise aux présentes conditions générales, elle est soumise aux conditions générales de location de Douillard Location.

2. Les commandes

Le devis ou contrat est à retourner par le Client dans un délai de 15 jours après sa réception. Au-delà la date retenue pour la prestation ainsi que la disponibilité Des matériels ne pourront plus être garantis.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le devis est retourné signé avec la mention « bon pour accord » et le contrat paraphé et signé avec la mention manuscrite « Lu et approuvé » par voie postale au siège social SLF ÉVÈNEMENT, ou à l’adresse de l’agence SLF ÉVÈNEMENT où le client a passé commande, ou par mail, accompagné des pièces demandées (acompte, …) avant la date de fin de validité figurant sur l’offre.

SLF ÉVÈNEMENT s’engage à confirmer la commande du Client sous 48h sous réserve de disponibilité produit et de règlement de l’acompte par le Client.

Pour toute commande passée sur le site internet slf-location.com, l’ensemble des échanges entre le Client et SLF ÉVÈNEMENT sont sauvegardés dans les registres informatisés de SLF ÉVÈNEMENT et vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande générée automatiquement et envoyée par mail à l’adresse du Client vaudra signature et acceptation des modalités de paiement ainsi que des présentes conditions générales.

Les produits proposés peuvent faire l’objet d’une rupture de stock. Certains produits non stockés sont soumis à disponibilité chez les fournisseurs de SLF ÉVÈNEMENT. En cas d’indisponibilité produit, le Client sera informé par mail. SLF ÉVÈNEMENT s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer au Client une solution de remplacement. Si aucune solution n’est trouvée le remboursement sera effectué après annulation de la commande du produit concerné.

3. Délai de rétractation pour la Location et la Vente en ligne sur slf-location.com

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28, L221-1, L221-2, L221-4, L242-1 à L212-4 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la validation de la commande, délai prolongé au 1er jour ouvré suivant s’il se termine un weekend ou un jour férié. SLF ÉVÈNEMENT procèdera au remboursement des sommes versées par le même moyen que celui utilisé pour le règlement et dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la rétractation, à l’exception de frais de port spécifiques demandés expressément par le Client. Le Client devra procéder au retour à ses frais du matériel déjà reçu et ce dans un délai de 14 jours suivant la signification de la rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • La location de véhicules
  • Aux prestations déjà effectuées avant la fin du délai de rétractation

Pour toute question relative à la vente en ligne, le Client peut s’adresser à une association de consommateurs et/ou à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

4. Les Tarifs

Location, Vente et Prestations de Services
Les prix des produits sont indiqués en euros HT et en TTC, selon taxes en vigueur, hors frais annexes de traitement, d’expédition et de transport.
SLF ÉVÈNEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
La facturation sera effectuée en base du tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les locations enlevées de façon anticipée ou retournées après le délai prévu, font l’objet d’une majoration de 15% du prix de la location par jour supplémentaire.

Prestation de Services
Les frais kilométriques et de péage liés aux déplacements des personnels SLF ÉVÈNEMENT sont à la charge du Client. Ils se calculent au départ du siège social SLF ÉVÈNEMENT, ou au départ de l’agence SLF ÉVÈNEMENT où le Client a passé commande, via Google Maps. Les indemnités kilométriques sont de l’ordre de 1€ TTC/km (ce tarif pourra être amené à augmenter en fonction des cours du pétrole) et les frais de péage seront justifiés par une facture.

5. Livraison, Enlèvement

Les matériels loués sont réputés pris et réceptionnés en bon état à la livraison. Les matériels voyagent sous l’entière responsabilité du Client, Il appartient au Client de prévoir le véhicule adapté à un transport en toute sécurité.

Pour toute commande destinée à être livrée hors de France, le Client fait son affaire des démarches et frais afférents, il sera le seul responsable au regard des autorités compétentes.

Toute location confirmée puis annulée par le Client hors délai légal de rétractation, ainsi que toute commande qui ne serait pas enlevée à la date convenue, resteront à la charge du Client qui devra s’acquitter des sommes correspondantes.

Le Bon de Sortie est signé par le Client, qui en accepte toutes les conditions et informations, lors de l’enlèvement des matériels. Y figurent :

  • L’inventaire des matériels loués selon nomenclature SLF ÉVÈNEMENT
  • L’état du matériel
  • Le montant de la caution
  • Le solde à régler
  • Les dates de mise à disposition et de retour des matériels

Les matériels loués sont remis au Client sous réserve :

  • Du règlement entier de la facture d’acompte
  • De la remise d’un chèque de caution ou d’une empreinte bancaire pour un montant est égal à 5 fois le montant TTC de la location hors frais de transport et hors coefficient de durée,
  • De présentation d’une pièce d’identité en cours de validité du titulaire du chèque de caution pour les particuliers et associations

6. Utilisation des matériels loués

Le Client reconnait être en possession des spécifications techniques et modes d’utilisation des matériels loués, par conséquent toute réclamation du fait de la non adéquation des matériels à l’usage attendu ne pourra être enregistrée.

Tous les matériels SLF ÉVÈNEMENT sont entretenus et vérifiés. Lors de l’enlèvement, le Client reconnaît donc avoir reçu les matériels en parfait état de fonctionnement. S’il le souhaite, le Client peut effectuer des tests de fonctionnement lors de l’enlèvement au siège de la société SLF ÉVÈNEMENT ou dans l’agence SLF ÉVÈNEMENT où il a passé commande ou lors de la réception en cas de livraison. Des contrôles réalisés postérieurement à l’enlèvement ne pourront en aucun cas être opposés à SLF ÉVÈNEMENT.

Le Client s’engage à respecter les précautions d’usage pour la manutention et le montage du matériel loué. Il sera responsable de toute mauvaise utilisation et usage qui ne respectent pas les modes d’utilisation communiqués.

7. Conditions techniques des prestations de services

Prestation DJ

  • SLF ÉVÈNEMENT s’engage à utiliser du matériel professionnel de qualité et conforme aux règlementations en vigueur
  • SLF ÉVÈNEMENT pourra en cas de nécessité remplacer les matériels prévus par des matériels équivalents
  • SLF ÉVÈNEMENT est tenu de respecter les niveaux sonores autorisés dans le lieu où se déroule l’évènement. En l’absence de règlementation locale, SLF ÉVÈNEMENT devra se conformer au décret 98-1143 du 15 décembre 1998.

Le Client s’engage envers SLF ÉVÈNEMENT à :

  • Mettre à disposition 1 scène stable de 6m de façade sur 3m de profondeur face à la piste de danse, réservée exclusivement aux animateurs SLF ÉVÈNEMENT,
  • Réserver une hauteur sous plafond minimum de 3m,
  • Prévoir 1 ou plusieurs places de parking selon quantité de matériel à décharger à proximité du lieu de l’évènement,
  • Réserver 1 chambre avec douche pour chaque animateur pour la nuit qui suit le démontage, dans le cas où le site de l’évènement est éloigné de plus de 150 km du siège social SLF ÉVÈNEMENT ou de l’agence SLF ÉVÈNEMENT où le Client a passé commande, et un local fermant à clé et sous la responsabilité du Client pour entreposer le matériel,
  • Prévoir un espace libre de passage pour l’installation des matériels en toute sécurité,
  • Mettre à disposition une puissance électrique stabilisée et qui correspond aux puissances et consommations des matériels,
  • Fournir un plan de la salle avec dimensions et positionnement de la sonorisation 10 jours avant la prestation,
  • Mettre à disposition les matériels nécessaires à la mise en œuvre de la prestation, lorsque ceux-ci n’ont pas été commandés chez SLF ÉVÈNEMENT ; par exemple éclairage, sonorisation, vidéo, matériel d’animation….,
  • Prendre en charge les repas et boissons des animateurs ou de régler les frais de repas en base du tarif légal en vigueur,
  • Veiller à ce que le ou les intervenants SLF ÉVÈNEMENT ainsi que le matériel ne soient pas soumis à intempéries : froid, chaleur, pluie, neige, grêle, vent…

Horaires de la prestation :

  • Toute heure commencée après l’heure de fin prévue sera facturée au tarif en vigueur.
  • Tout ajout d’animation ou prestation sera facturé au tarif en vigueur.
  • Dans le cas où la prestation s’achèverait avant l’heure prévue, la totalité de la prestation restera due conformément au bon de commande.
  • Lors d’une prestation se déroulant lors d’un changement d’heure été/hiver ou hiver/été. L’horaire pris en compte pour la durée de l’évènement sera celui du début de la prestation.

Intempéries lors d’évènements en extérieur :

  • Le Client doit être en mesure de fournir à SLF ÉVÈNEMENT un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérée afin de stocker l’ensemble du matériel d’animation.
  • En cas de vent et/ou pluie forte, le Client devra être en mesure de mettre à disposition une salle pour le déroulement de l’évènement.

SLF ÉVÈNEMENT se réserve le droit de procéder au démontage du matériel si les conditions minimales de sécurité ne sont pas respectées

8. Responsabilités, Assurances

Location
Le Client porte l’entière responsabilité de l’utilisation des matériels loués et de ses conséquences sur les personnes et/ou les matériels du Client et de SLF ÉVÈNEMENT. Le Client doit se reporter aux notices et directives fournies avec le matériel et doit s’engager à ne pas en faire un usage autre que celui auquel il est destiné. Le Client est responsable des pertes, casses et dégradations totales ou partielles des matériels loués causés par lui ou par ses convives.

Prestations de Services
Le Client, en qualité d’organisateur, est le seul responsable du déroulement de son évènement, il assume les casses et dégradations sur les matériels SLF ÉVÈNEMENT, ainsi que les comportements inappropriés de ses convives qui pourraient engendrer des dégâts matériels.

Le Client prend en charge toutes les déclarations et demandes d’autorisation nécessaires auprès des collectivités locales.

SLF ÉVÈNEMENT s’engage à placer un animateur professionnel de son choix.

Location et Prestations de Services
La responsabilité de SLF ÉVÈNEMENT ne saurait être engagée dans le cas d’une installation électrique du site défectueuse ou d’un manque de puissance engendrant le non fonctionnement des matériels ; le prix de la location ou de la prestation restera dû par le Client.

Le Client s’engage à couvrir sa responsabilité par toutes assurances utiles auprès de compagnies d’assurances connues et à en apporter la preuve sur simple demande de SLF ÉVÈNEMENT. De son côté SLF ÉVÈNEMENT tient à la disposition de ses Clients son attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

9. Casses, dégradations

Concernant les casses et pertes de matériels SLF ÉVÈNEMENT imputées au Client, celles-ci seront facturées selon la grille tarifaire « pertes et casses » dont les prix, donnés à titre indicatif, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Concernant les dégradations des matériels SLF ÉVÈNEMENT imputées au Client, le Client prendra en charge :

  • Les frais de remise en état
  • Les frais de location d’un nouveau matériel en remplacement afin de permettre à SLF ÉVÈNEMENT d’honorer ses engagements auprès de ses autres Clients
  • Le remplacement à neuf dans le cas où le matériel n’est pas réparable

Le CLIENT s’engage au retour du matériel à signaler toute perte, casse ou dégradation par écrit sur le Bon de Sortie. Dans le cas où les tests de fonctionnement des matériels seraient faits ultérieurement au retour du matériel, SLF ÉVÈNEMENT se réserve le droit de facturer les détériorations qui apparaîtraient lors de l’utilisation suivante.

10. Garantie, service après-vente

Les produits à la vente sont couverts par la garantie légale des vices cachés selon l’article 1641 du Code Civil.

Les produits à la location :

Dans le cas où un incident technique, une panne des matériels SLF ÉVÈNEMENT surviendrait, SLF ÉVÈNEMENT s’engage à remplacer le matériel dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles ; les frais occasionnés par le remplacement sont à la charge de SLF ÉVÈNEMENT. SLF ÉVÈNEMENT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences induites par une panne ou un incident technique.

11. Confidentialité, RGPD

Les données personnelles concernant le Client sont récoltées dès le 1er contact web, téléphonique ou de visu. Elles sont composées de vos nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone mobile, adresse mail, date de mariage programmée. Ces données sont utilisées pour établir les devis, commandes et factures ; pour vous communiquer ces derniers éléments et pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi des devis, des commandes et de leur livraison/enlèvement et du suivi des règlements. Ces données sont conservées dans les bases de données SLF ÉVÈNEMENT pour une durée de 3 ans. Elles peuvent être transmises aux partenaires SLF ÉVÈNEMENT dans le cadre de l’exécution des contrats qui lient SLF ÉVÈNEMENT à ses Clients.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 2018-493 du 20 juin 2018, vous avez un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant par simple demande à SLF ÉVÈNEMENT.

12. Site internet et Propriété intellectuelle

L’accès aux sites slf-evenement.fr et slf-location.com est libre. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique et de ses modalités d’accès à internet.

Tous les éléments des sites slf-evenement.fr et slf-location.com sont la propriété exclusive de SLF ÉVÈNEMENT. Toute reproduction, exploitation, rediffusion et utilisation totale ou partielle à quelque titre que ce soit et dans le monde entier, est strictement interdit, sauf accord express préalable écrit de SLF ÉVÈNEMENT.

13. Droit à l’image

Le Client autorise SLF ÉVÈNEMENT à prendre des photos et vidéos des prestations réalisées à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication.
SLF ÉVÈNEMENT s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à l’évènement et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun.
Le Client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses convives ou celle de son évènement en faisant une demande écrite à SLF ÉVÈNEMENT avant le déroulement de l’évènement.
Il appartient au Client de prévenir ses convives de la probabilité d’utilisation de son image.

14. Modalités et délais de règlement

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  • Par virement bancaire en indiquant le nom du Client et la date de la prestation
  • En espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 euros, conformément au décret 2015-741 du 24/06/2015
  • Par chèque à l’ordre de SLF ÉVÈNEMENT
  • Par Carte Bancaire
  • Par système sécurisé PayPal

Acomptes

Prestation de service = un acompte d’un minimum de 30% sera exigé à la commande ; le solde est à régler selon les modes de règlement listés ci-dessus.

Location = L’intégralité de la commande est à régler lors de la confirmation de commande, 50% si le montant total excède 500 € TTC hors frais de livraison.

En cas de retard de règlement et selon l’article 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’impayé seront facturées, majorées de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour le Client professionnel une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également facturée. Pour le Client Particulier une indemnité de 15% du montant de la facture due sera également facturée.

15. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété de SLF ÉVÈNEMENT jusqu’à leur complet règlement et à encaissement effectif concernant les règlements par chèque.

16. Résolution du contrat et force majeure

Prestation de Service

Le contrat entre le Client et SLF ÉVÈNEMENT pourra prendra fin et le ou les collaborateurs SLF ÉVÈNEMENT pourront quitter les lieux sans qu’aucun remboursement ne soit exigible et toutes les sommes à devoir resteront dues par le Client, dans les cas suivants :

  • Le collaborateur SLF ÉVÈNEMENT serait victime de mauvais traitements et ou son intégrité physique et mentale serait mise en péril de la part du Client et/ou de ses invités
  • Dégradations volontaires des matériels SLF ÉVÈNEMENT
  • Le Client ne respecte pas les clauses du contrat ainsi que les présentes conditions générales

Dans le cas d’une annulation de réservation de Prestation de Service du fait du Client, les acomptes déjà versés par le Client resteront acquis à SLF ÉVÈNEMENT au titre de dédommagement, sauf accord spécial.

Dans le cas d’une annulation de réservation de Prestation de Service du fait du Client moins de 3 mois avant la prestation, le coût de la prestation restera dû en totalité par le Client au titre de dédommagement de perte d’affaire.

Dans le cas d’une annulation de Prestation de Service du fait de SLF ÉVÈNEMENT et dans le cas où une solution de remplacement n’aurait pas été proposée, SLF ÉVÈNEMENT s’engage à rembourser dans un délai de 15 jours les acomptes déjà versés.

Location

Toute location réservée qui ne serait pas enlevée par le Client ou annulée par le client restera due à SLF ÉVÈNEMENT, sauf en cas de vente à distance où la règlementation sur le délai de rétractation prend le relais ou en cas d’accord spécial.

Force majeure

La responsabilité de SLF ÉVÈNEMENT ne saurait être engagée en cas de non-exécution du contrat en cas de force majeure, à savoir tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

17. Droit et juridiction compétente

Toutes les relations entre SLF ÉVÈNEMENT et ses Clients relèvent des règles du droit français.

En cas de litige SLF ÉVÈNEMENT s’engage à tout mettre en œuvre pour une résolution amiable. Dans l’impossibilité de trouver un accord, tout litige lié à l’exécution des contrats entre le Client et SLF ÉVÈNEMENT sera porté devant le Tribunal de Commerce de Angers.